Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par Aikoflow, micro-entreprise, à ses clients professionnels.

Elles s'appliquent à deux catégories de prestations distinctes :

• la création de sites web, facturée au forfait, en une fois ;
• la mise à disposition d'agents IA (prospection, comptabilité, service client, master agent), facturée par abonnement mensuel.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Le fait qu'Aikoflow ne se prévale pas à un moment donné d'une clause des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2 — Identification du prestataire

Dénomination

Aikoflow, micro-entreprise

Exploitant

Alexis Darenne, entrepreneur individuel

Siège

39 boulevard Carteret, 51100 Reims, France

SIREN

991 637 836

SIRET

991 637 836 00016

TVA

non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Contact

contact@aikoflow.com

Article 3 — Définitions

• Client — le professionnel qui commande une prestation à Aikoflow.
• Devis — la proposition chiffrée, nominative et datée, émise par Aikoflow.
• Livrable — tout élément remis au Client (site web, code source, configuration d'agent, documentation, rapports).
• Agent IA — service logiciel automatisé mis à disposition par Aikoflow dans le cadre d'un abonnement, exécutant une fonction déterminée (prospection, comptabilité, service client) ou pilotant les autres (master agent).
• Abonnement — contrat à durée indéterminée portant sur un ou plusieurs Agents IA, facturé mensuellement.

Article 4 — Devis et formation du contrat

Les prestations d'Aikoflow ne font pas l'objet d'un prix catalogue. Chaque prestation donne lieu à un devis personnalisé, établi sur la base des informations transmises par le Client.

Le devis précise notamment le périmètre de la prestation, le prix, les délais indicatifs et, pour les Abonnements, le tarif mensuel et la volumétrie incluse.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à la date de réception par Aikoflow du devis accepté par le Client (par signature, ou par accord écrit exprès, y compris par courrier électronique), accompagné le cas échéant de l'acompte prévu à l'article 8.

Toute demande du Client sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un devis complémentaire et ne peut être exécutée avant acceptation de celui-ci.

Article 5 — Création de site web (forfait)

5.1 Contenu de la prestation

Aikoflow conçoit et développe un site web sur-mesure selon le périmètre défini au devis. Sauf mention contraire au devis, la prestation comprend la conception graphique, l'intégration, le développement, la structuration technique pour le référencement naturel et la mise en ligne initiale.

5.2 Obligations du Client

La bonne exécution de la prestation suppose la collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires : contenus rédactionnels, images, logos, accès techniques (nom de domaine, hébergement, comptes existants) et retours de validation.

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les éléments qu'il transmet et garantit Aikoflow contre tout recours de tiers à ce titre.

Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments ou dans ses validations décale d'autant les délais de livraison, sans que la responsabilité d'Aikoflow puisse être engagée.

5.3 Délais

Les délais annoncés au devis sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte et de la totalité des éléments nécessaires à la réalisation. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à l'annulation de la commande, à une indemnité ou à des dommages et intérêts.

5.4 Validation et recette

Le site est soumis au Client pour recette avant mise en ligne. Le Client dispose de quinze (15) jours à compter de la mise à disposition pour signaler par écrit les non-conformités au devis. À défaut de retour écrit dans ce délai, ou en cas de mise en ligne effective à l'initiative du Client, le livrable est réputé accepté sans réserve.

Le devis précise le nombre de cycles de correction inclus. Les demandes de modification formulées après acceptation, ou excédant le nombre de cycles inclus, sont facturées au tarif en vigueur.

5.5 Propriété et autonomie du Client

Cette cession ne porte pas sur les composants tiers (bibliothèques, polices, frameworks, images sous licence) intégrés au site, qui restent régis par leurs licences respectives, ni sur les méthodes, outils et savoir-faire génériques d'Aikoflow, qu'Aikoflow demeure libre de réutiliser.

5.6 Maintenance et hébergement

Sauf mention expresse au devis, la prestation forfaitaire n'inclut ni la maintenance, ni l'hébergement, ni le nom de domaine, ni les mises à jour ultérieures. Ces prestations peuvent faire l'objet d'un contrat distinct.

Article 6 — Agents IA (abonnement mensuel)

6.1 Nature du service

Aikoflow met à disposition du Client un ou plusieurs Agents IA, activables indépendamment les uns des autres. Le master agent pilote les trois autres agents dans le cadre d'un abonnement unique.

L'abonnement porte sur un droit d'usage du service pendant la durée de l'abonnement. Il n'emporte aucune cession de propriété sur les agents, leur configuration, leur code ou les modèles sous-jacents.

6.2 Mise en service

La mise en service suppose que le Client fournisse les accès et informations nécessaires (boîtes mail, outils métier, données de référence). Le Client garantit disposer du droit de communiquer ces accès à Aikoflow.

Le paramétrage initial de l'agent (raccordement aux outils du Client, calibrage, configuration des contenus) donne lieu à des frais de mise en service, facturés une seule fois au démarrage de l'abonnement et dont le montant est indiqué au devis. Ces frais rémunèrent un travail d'installation effectivement réalisé : ils ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée de l'abonnement.

6.3 Validation humaine

Le Client conserve le contrôle et la responsabilité éditoriale du contenu qu'il valide. Aikoflow ne peut être tenue responsable des conséquences d'une action validée par le Client.

6.4 Nature et limites du service

Les Agents IA reposent sur des technologies d'intelligence artificielle générative. Le Client reconnaît en connaître les limites intrinsèques : les résultats produits peuvent comporter des erreurs, des imprécisions ou des approximations, et doivent faire l'objet d'une relecture avant usage.

Aikoflow est tenue à une obligation de moyens et ne souscrit aucune obligation de résultat. Aucun engagement n'est pris quant au nombre de prospects obtenus, au taux de réponse, au volume d'affaires généré ou à l'exactitude des traitements produits par les agents.

6.5 Volumétrie

Le tarif mensuel est établi en fonction de l'agent choisi et du volume de traitement convenu au devis. Un dépassement durable de cette volumétrie donne lieu à une proposition de révision tarifaire, notifiée au Client par écrit avec un préavis d'un (1) mois. À défaut d'accord, chacune des parties peut résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 6.7.

6.6 Disponibilité

Aikoflow met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Le service peut néanmoins être interrompu pour maintenance, ou du fait de la défaillance, de la modification ou de l'interruption d'un service tiers dont dépend un Agent IA (fournisseur de modèles d'IA, plateforme d'envoi, API métier). De telles interruptions n'ouvrent pas droit à indemnité.

Sauf engagement de niveau de service souscrit séparément, aucune garantie de disponibilité chiffrée n'est accordée.

6.7 Durée et résiliation de l'abonnement

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la mise en service, et se renouvelle mensuellement par tacite reconduction.

Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, par écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours à l'expiration du préavis. Le mois entamé reste dû ; il n'est pas procédé au remboursement au prorata.

À l'issue de l'abonnement, Aikoflow désactive les agents et restitue au Client, sur demande formulée dans les trente (30) jours, les données métier lui appartenant dans un format exploitable courant. Passé ce délai, ces données peuvent être supprimées.

Article 7 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. Aikoflow relevant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable ; les montants facturés sont donc les montants nets à payer.

Les prix des prestations au forfait sont fermes pour la durée du projet. Les tarifs d'abonnement peuvent être révisés une fois par an, avec un préavis écrit d'un mois, le Client pouvant alors résilier sans préavis supplémentaire s'il refuse la révision.

Les frais éventuels de services tiers (nom de domaine, hébergement, licences, crédits de plateformes) ne sont pas inclus, sauf mention expresse au devis.

Article 8 — Facturation et paiement

Prestations au forfait — sauf disposition contraire au devis, un acompte de 30 % est exigible à la commande, le solde étant facturé à la livraison. Le paiement s'effectue à trente (30) jours date de facture.

Abonnements — les frais de mise en service prévus à l'article 6.2 sont facturés au démarrage et payables à réception. L'abonnement lui-même est ensuite facturé mensuellement, à échéance et payable à réception.

Le règlement s'effectue par virement bancaire, sauf autre modalité convenue. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 9 — Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.

En outre, en cas de non-paiement à l'échéance et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, Aikoflow peut suspendre de plein droit l'exécution des prestations en cours, y compris la désactivation des Agents IA, sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement de sa part.

Article 10 — Absence de droit de rétractation

Les prestations d'Aikoflow s'adressant exclusivement à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Par exception, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant une prestation n'entrant pas dans le champ de son activité principale bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours. Le Client relevant de ce cas est invité à le signaler avant la commande. Lorsque, à sa demande expresse, l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable des sommes correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation.

Article 11 — Obligations et responsabilité du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• utiliser les prestations conformément à la réglementation applicable, notamment en matière de prospection commerciale, de protection des données et de publicité ;
• ne pas détourner les Agents IA de leur finalité, ni s'en servir pour diffuser des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou constitutifs de harcèlement ;
• relire et valider les contenus produits par les Agents IA avant tout usage externe ;
• assurer la conservation et la sécurité de ses propres accès et identifiants.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des livrables et des contenus qu'il valide.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Sous réserve de l'article 5.5, Aikoflow conserve la propriété de l'ensemble de ses méthodes, outils, briques logicielles réutilisables, prompts, configurations d'agents et savoir-faire, ainsi que des développements non spécifiquement facturés au Client.

Le Client conserve l'entière propriété de ses contenus, marques, logos et données, et concède à Aikoflow, pour la seule durée et les seuls besoins de la prestation, le droit de les utiliser.

Article 13 — Données personnelles

Chacune des parties s'engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Lorsque Aikoflow traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre d'un Abonnement (notamment les données de prospects, de clients ou de pièces comptables), elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client étant responsable de traitement.

À ce titre, Aikoflow s'engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, à en garantir la confidentialité, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à assister le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits, et à les supprimer ou les restituer à l'issue de la prestation dans les conditions de l'article 6.7. Un accord de sous-traitance détaillé est conclu avec le Client lorsque la nature du traitement le requiert.

Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, garantit disposer d'une base légale valable pour les données qu'il confie à Aikoflow et pour les actions de prospection qu'il valide.

Le traitement des données des visiteurs du site aikoflow.com est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 14 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution. Cet engagement demeure pendant trois (3) ans après la fin du contrat.

Sont exclues les informations publiques, celles déjà connues de la partie qui les reçoit, et celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Article 15 — Responsabilité

Aikoflow est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de données non imputable à Aikoflow, l'atteinte à l'image et le manque à gagner.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels l'interruption durable des réseaux de communication électronique et la défaillance prolongée d'un fournisseur tiers essentiel à la prestation.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité.

Article 17 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées restent dues.

Article 18 — Sous-traitance et services tiers

Aikoflow peut recourir à des prestataires techniques tiers (hébergeurs, fournisseurs de modèles d'IA, plateformes d'envoi, outils d'enrichissement de données) pour l'exécution des prestations. Elle demeure responsable envers le Client de la bonne exécution de la prestation.

Article 19 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, Aikoflow peut citer son nom et son logo, et présenter une capture du site réalisé, à titre de référence commerciale sur ses supports de communication. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite.

Article 20 — Modification des CGV

Aikoflow se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis. Pour les Abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée au Client avec un préavis d'un (1) mois, celui-ci pouvant résilier sans préavis supplémentaire s'il la refuse.

Article 21 — Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet, et la clause concernée est remplacée par une disposition d'effet économique équivalent.

Article 22 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Reims, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.